Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s’appliquent à tout contrat conclu avec HOLI HAI, immatriculée au RM de Rennes sous le numéro 444 828 990, dont le siège social est sis 8 chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES (ci-après « HOLI HAI »), portant sur toute commande de produits et de cartes cadeaux pour l’acquisition de produits (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.holi-hai.com (ci-après le « Site »), par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par HOLI HAI.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.

2. PRODUITS / PRIX

2.1 Offre des Produits

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. HOLI HAI se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client :

1) si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ;
2) ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

2.2 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.

HOLI HAI se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Certaines images sont susceptibles d’être réalisées en 3D. Suggestions de présentation non contractuelles.

3. COMMANDE

3.1 Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer commande auprès de HOLI HAI en ligne sur le Site.

La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de HOLI HAI soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client à HOLI HAI doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de HOLI HAI accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles : www.holi-hai.com/donnees-personnelles. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par HOLI HAI pendant dix (10) ans.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :

• ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
• prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
• prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;
• ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à HOLI HAI) ;
• ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
• utiliser une boîte e-mail personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ;
• permettre à HOLI HAI d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement HOLI HAI.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et HOLI HAI ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

Les commandes adressées à HOLI HAI par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

 

3.2 Validation de la commande

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et son paiement.

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton «Commander», sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens des articles L.221-18 à L221-28 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 5.4.2 des Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.

HOLI HAI se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.

HOLI HAI fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.).

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec HOLI HAI.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), HOLI HAI s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

4. PAIEMENT

4.1 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande :

– pour les livraisons à domicile et en point relais, au choix par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, carte cadeau, avoir ou bon d’achat
– pour le Click & Collect au choix par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, avoir ou bon d’achat, à l’exclusion des cartes cadeaux qui ne sont pas acceptées.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de HOLI HAI.

Paiement par carte bancaire

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, HOLI HAI peut être amené à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s’engage à fournir à HOLI HAI les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, HOLI HAI se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

 

Paiement par virement bancaire

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de HOLI HAI sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par e-mail.

En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée et le Client en sera informé par e-mail.

 

Paiement par PayPal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe PayPal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte PayPal sans création de compte HOLI HAI.

 

Paiement PayPal en 4 fois sans frais

Le paiement en 4 fois sans frais, est accessible sur le web pour les commandes comprises entre 30 Euros (30€) et deux mille Euros (2 000€).

Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur de PayPal afin de finaliser son paiement en 4 fois et obtenir le détail de ses mensualités.

Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité de PayPal.

La sécurisation des paiements est assurée par PayPal et ses prestataires.

Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. PayPal est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil.

 

Paiement par carte cadeau

La carte cadeau HOLI HAI est valable uniquement pour une durée d’un (1) an à partir de sa date d’activation correspondant à sa date d’achat et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation partielle d’une carte cadeau est acceptée, le solde pouvant être consulté directement sur le Site. Dans le cas d’un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire.

Le cumul de cartes cadeaux n’est pas autorisé.

Paiement par avoir

L’avoir est utilisable sur le Site et est valable un (1) an à partir de sa date d’émission. L’avoir est utilisable en une ou plusieurs fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf bon d’achat.

 

Paiement par bon d’achat

Le bon d’achat est utilisable en une (1) seule fois et ne peut faire l’objet d’un fractionnement ou d’un rendu monnaie. Le bon d’achat peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau et avoir.

 

4.2 Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.

5. LIVRAISON

5.1 Frais et Modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée au siège de HOLI HAI, en point relais ou au domicile du Client en France métropolitaine et en Corse. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d’une commande seraient différentes, HOLI HAI proposera à l’acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.

5.1.1 Livraison en Click & Collect

Une fois passée sur le Site la commande d’un Produit éligible à ce mode de livraison, HOLI HAI adresse un e-mail de confirmation de commande au Client lui permettant de venir récupérer son Produit dans un délai de quatorze (14) jours, au jour et horaire convenus au préalable avec HOLI HAI.

A réception de l’e-mail de confirmation de commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande est annulée et le Produit est réintégré au stock du magasin et le Client est remboursé sous un délai de quatorze (14) jours du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat.

Dans le cas où le Produit commandé ne pourrait être remis au Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa commande, le Client est remboursé de sa commande.

Pour retirer son colis au siège de HOLI HAI, le Client doit s’y rendre et remettre une pièce d’identité en cours de validité avec son numéro de la commande figurant sur son e-mail de confirmation de commande.

5.1.2 Livraison en Point Relais et à Domicile

La livraison de petits articles est assurée par les services de messagerie. HOLI HAI propose ainsi plusieurs modes de livraison pour les commandes, précisés lors de la validation de celles-ci, notamment :

  • La livraison à domicile avec signature : le colis est remis en mains propres à l’adresse de livraison indiquée et nécessite une signature à réception.
  • La livraison en point relais : le colis est mis à disposition dans un point relais partenaire de votre choix.

La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles.
La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Les Produits livrés à domicile sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.
Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que les Produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison (escalier, ascenseur…). La location d’un élément permettant une livraison au lieu souhaité est à la charge du Client.

Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés.

L’impossibilité pour les transporteurs de HOLI HAI de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par HOLI HAI.

5.2 Réception des produits

5.2.1 Preuve de Remise

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition physique du Produit au Client (ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par nous).

Pour les livraisons en point relais ou à domicile avec signature, cette mise à disposition est matérialisée par la signature du récépissé de livraison (papier ou électronique) ou du bon de retrait par le Client ou toute personne dûment habilitée par le Client. Cette signature constitue la preuve de la bonne réception du colis et du transfert des risques (perte, vol, détérioration) au Client. Dès lors, vous devenez responsable du Produit.

5.2.2 Vérification du Colis et des Produits à Réception

Le Client est invité instamment à procéder à une vérification attentive de l’état du colis et des Produits au moment de leur remise par le transporteur ou au point relais, avant de signer le récépissé de livraison ou le bon de retrait.

Cette vérification doit porter sur :

  • L’état de l’emballage : s’assurer qu’il ne présente pas de traces d’ouverture, de choc, d’humidité ou de dégradation manifeste.
  • L’intégrité des Produits : vérifier que les Produits eux-mêmes ne sont pas abîmés, cassés ou incomplets.
  • La conformité des Produits : s’assurer que les Produits livrés correspondent bien à la commande (références, quantités).

  • En cas d’anomalie visible et manifeste (par exemple : colis écrasé, ouvert, Produit cassé, manquant ou non-conforme) constatée au moment de la remise et avant signature, le Client devra impérativement :

    • Émettre des réserves claires, précises, datées et signées sur le récépissé de livraison ou le bon de retrait. Décrire précisément la nature du problème (ex : “colis déchiré sur le côté”, “Produit X cassé”, “manque 1 article Y”). Les mentions générales comme “sous réserve de déballage” n’ont pas de valeur juridique.
    • Refuser le colis si les dommages sont importants et que le Produit est inutilisable.
    • Prendre des photos du colis et des Produits endommagés avant de les signaler.

    Dans tous les cas d’anomalie constatée à la remise (avec ou sans refus du colis), le Client doit en informer HOLI HAI dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, par e-mail à hhicc@holi-hai.com. Veuillez joindre à votre signalement les photos prises et une copie des réserves émises auprès du transporteur.

    5.3 Retours produits

    Aucun retour spontané ne sera accepté et doit donc être notifié au préalable auprès de HOLI HAI :

    • Soit par e-mail à hhicc@holi-hai.com ;
    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HOLI HAI – 8 chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES.

    Nous nous engageons toutefois à faciliter vos retours, quelle que soit la taille de votre colis ou le canal de retour que vous choisissez. Les procédures varient légèrement en fonction du mode de retour.

1. Retour via Transporteur (Petits Colis : Poste, Points Relais)

Ce mode de retour est idéal pour les articles de petite et moyenne taille pouvant être expédiés par les services postaux ou déposés en point relais.

  • Procédure :
    1. Demande de retour : Adressez-nous votre demande de retour par e-mail à hhicc@holi-hai.com. Indiquez clairement la raison du retour (rétractation, non-conformité, vice caché, etc.) et votre numéro de commande.
    2. Confirmation et étiquette de retour : Après validation de votre demande, nous vous enverrons par e-mail une étiquette de retour prépayée (si le retour est à nos frais, ex: non-conformité) ou une étiquette de retour classique. Dans ce dernier cas, les frais de retour resteront à votre charge.
    3. Préparation du colis : Emballez soigneusement le produit dans son emballage d’origine, complet avec tous ses accessoires et sa documentation. Collez l’étiquette de retour bien visible sur le colis.
    4. Expédition :
      • En point relais : Déposez votre colis dans le point relais le plus proche de chez vous (liste fournie avec l’étiquette).
      • À domicile (si option proposée) : Si cette option est disponible, le transporteur viendra collecter le colis à votre domicile à la date convenue.
      • Via La Poste : Déposez le colis dans le bureau de poste de votre choix.
  • Suivi : Un numéro de suivi sera associé à l’étiquette de retour, vous permettant de suivre l’acheminement de votre colis.
  • Délai de traitement : Une fois le colis réceptionné et vérifié par nos services, le traitement de votre retour (remboursement, échange, avoir) sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

2. Retour en Boutique (Applicable uniquement pour les Gros Colis et Articles Volumineux)

Pour les créations artisanales de grande taille ou particulièrement fragiles.

  • Procédure :
    1. Préparation du produit : Emballez le produit dans son emballage d’origine, complet avec tous ses accessoires et sa documentation.
    2. Prise de rendez-vous : Contactez-nous par e-mail à hhicc@holi-hai.com afin que nous organisions votre passage.
    3. Passage dans nos locaux : Rendez-vous dans nos locaux au 8 chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES, au jour et à l’heure convenus.
    4. Justificatifs : Présentez impérativement votre preuve d’achat (facture ou confirmation de commande) ainsi qu’une pièce d’identité.
    5. Vérification et traitement : Notre équipe vérifiera l’état du produit et la conformité du retour. Le traitement (remboursement, échange, avoir) pourra être initié directement lors de votre passage ou dans un délai de quelques jours, selon la nature du retour.
  • Avantages : Pas de frais de transport pour le retour, possibilité d’obtenir des conseils et une assistance immédiate.

3. Retour par Transporteur Spécialisé (Gros Colis et Articles Volumineux)

Pour les créations artisanales de grande taille ou particulièrement fragiles, un transporteur spécialisé sera mandaté.

Délai de traitement : En raison de la logistique spécifique aux gros colis, le traitement de votre retour (remboursement, échange, avoir) pourra prendre un délai de 7 à 15 jours ouvrés à compter de la réception de l’article dans nos locaux.

Procédure :

  1. Demande de retour spécifique : Contactez-nous par e-mail à hhicc@holi-hai.com pour organiser le retour. Précisez la nature de l’article et la raison du retour. Des photos peuvent être demandées pour évaluer l’état du produit.
  2. Prise de rendez-vous : Si le retour est à nos frais (ex: non-conformité, vice caché), nous mandaterons un transporteur spécialisé qui vous contactera pour fixer un rendez-vous d’enlèvement à votre domicile. Dans le cas contraire, nous vous fournirons les coordonnées d’un transporteur que vous devrez contacter pour organiser le retour à vos frais.
  3. Conditionnement : Il est de votre responsabilité de conditionner très soigneusement l’article dans son emballage d’origine, ou un emballage équivalent offrant une protection maximale pour le transport. N’hésitez pas à nous demander conseil pour l’emballage. Toute dégradation due à un emballage insuffisant pourra entraîner un refus de remboursement ou une déduction.
  4. Enlèvement : Le transporteur viendra collecter le produit à la date et à l’heure convenues. Un bon d’enlèvement vous sera remis.

Conditions Générales de Retour pour tous les canaux

  • État du produit : Tous les produits retournés, quel que soit le motif, doivent être dans leur état d’origine, neufs, non utilisés, non endommagés, et complets (emballage, accessoires, documentation, etc.) pour pouvoir être recommercialisés.
  • Délais : Respectez impérativement les délais légaux de rétractation (14 jours) ou les délais spécifiques pour les retours pour non-conformité/vice caché.
  • Frais de retour : Les frais de retour sont à votre charge en cas de rétractation. Ils sont pris en charge par nos soins en cas de non-conformité, de vice caché ou de casse avérée durant le transport.
  • Remboursement : Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord express de votre part pour un autre moyen. Il interviendra après réception et vérification du produit retourné.

Les motifs de retour sont détaillés dans les sections 5.3.1 à 5.3.5, ci-dessous.

5.3.1 Annulation de la commande

HOLI HAI offre la possibilité au Client de revenir sur son engagement et d’annuler sa commande. Aucune annulation partielle de la commande ne sera possible.

Une fois la commande validée, celle-ci est potentiellement annulable dans un délai maximum de douze (12) h, tant qu’elle n’est pas préparée ni expédiée. Le Client est invité à prendre contact avec notre Service client au 07 88 08 20 39 ou sur notre e-mail hhicc@holi-hai.com, afin de vérifier la possibilité de stopper la préparation de sa commande.
Si la commande est annulable, le Client recevra un e-mail de confirmation de son annulation et sera remboursé, sous quatorze (14) jours, du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat à compter de la réception de sa commande chez HOLI HAI.

Au-delà de ce délai, dans le cas où la commande n’est plus annulable et que le Client souhaite annuler sa commande, le Client devra indiquer au transporteur qu’il ne souhaite pas être livré :  

  • Livraison en point relais : le Client doit refuser sa commande puis contacter le service clients HOLI HAI pour être remboursé. 
  • Livraison à domicile : le client doit indiquer au transporteur lors de la prise de rendez-vous qu’il ne souhaite pas être livré ou refuser sa commande lors de la livraison puis contacter le service clients HOLI HAI pour être remboursé.

Dans les deux cas, des frais de retour seront à la charge du Client.
Le montant de ces frais est dépendant du prix des produits retournés et sera communiqué par e-mail en réponse à la demande du Client.
Ces frais de retour seront déduits automatiquement du remboursement des articles retournés. 


En point relais, dans la situation où le Client ne retire pas sa commande dans un délai de cinq à neuf (5 à 9) jours, en fonction du prestataire en charge du transport, la commande est annulée et elle nous est retournée et HOLI HAI effectue une vérification sur l’état du produit.
Le Client est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat à compter de la réception de sa commande chez HOLI HAI.
Dans ce cas, des frais de retour seront à la charge du Client.
Le montant de ces frais est dépendant du prix des produits retournés et sera communiqué par e-mail en réponse à la demande du Client.
Ces frais de retour seront déduits automatiquement du remboursement des articles retournés.   

Dans le cas d’une livraison à domicile, l’impossibilité pour les transporteurs de HOLI HAI de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client lors des deux premiers rendez-vous de livraison donne lieu à l’annulation de la commande par HOLI HAI. La commande nous est retournée et HOLI HAI effectue une vérification sur l’état du produit.

Le Client est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat à compter de la réception de sa commande chez HOLI HAI.
Dans ce cas, des frais de retour seront à la charge du Client.
Le montant de ces frais est dépendant du prix des produits retournés et sera communiqué par e-mail en réponse à la demande du Client.
Ces frais de retour seront déduits automatiquement du remboursement des articles retournés.  

5.3.2 Retour pour Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation est valable sur l’ensemble des produits HOLI HAI, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation et les produits numériques. Tout produit retourné doit être dans un parfait état pour une remise en commercialisation en l’état neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et document de facturation.

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

  • Soit par e-mail à hhicc@holi-hai.com ;
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HOLI HAI – 8 chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES.

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site, en Annexe 1 (à la fin de ces CGV).

Retour des produits : A compter de sa déclaration, le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours pour procéder au retour des produits concernés sous respect des conditions de retour HOLI HAI énoncées ci-dessus.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), et neufs, permettant leur recommercialisation. Les frais de retour sont à votre charge.

HOLI HAI se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés si ces derniers ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente ou encore si les produits ne correspondent pas aux références déclarées pour le retour.

En cas de dommages ou de traces d’usure sur les produits retournés, ou toute autre dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la responsabilité du Client pourra alors être engagée. HOLI HAI se réserve également le droit d’appliquer une décote sur le prix des produits endommagés en tenant compte des frais de remise en commercialisation en l’état neuf.

Remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation, et sous réserve du respect des conditions précitées, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des produits concernés dans les locaux de HOLI HAI. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison inhérents à la commande initiale bénéficiant d’un tarif forfaitaire ne seront pas remboursés.

Dans le cas d’un remboursement par virement, le Client devra communiquer à HOLI HAI son IBAN afin que HOLI HAI soit en mesure de procéder au remboursement.

Il est précisé que pour les produits pesant 30kg ou plus, le retour devra obligatoirement être organisé par HOLI HAI, aux frais du Client, après contact du Service Clients.

5.3.3 Retour pour non conformité ou vice caché

Nous apportons le plus grand soin à la confection de nos créations. Si malgré cela, vous recevez un article non conforme à votre commande ou présentant un vice caché, veuillez nous en informer dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de votre commande.

Procédure : Contactez-nous en joignant des photos du produit non conforme ou défectueux :

  • Soit par e-mail à hhicc@holi-hai.com ;
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HOLI HAI – 8 chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES.

Nous examinerons votre demande et vous indiquerons la marche à suivre.

Prise en charge des frais de retour : Les frais de retour seront pris en charge par nos soins.

Options : Après vérification de la non-conformité ou du vice caché, nous vous proposerons, selon les cas et nos possibilités, le remplacement de l’article, un avoir ou un remboursement intégral.

5.3.4 Retour pour article reçu endommagé

Malgré le soin apporté à l’emballage de vos commandes, il est possible qu’un article subisse des dommages pendant le transport.

Procédure : En cas de casse, il est impératif de nous le signaler dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception du colis. Joignez des photos du colis endommagé et des articles cassés à votre e-mail à hhicc@holi-hai.com.

En cas de constatation d’un produit endommagé durant son transport, le Client doit inscrire ses réserves de façon précise et motivée sur le bon de livraison ou le bon de transport daté et signé. Les réserves de type « sous réserves de déballage » sont insuffisantes.

Le Client dispose ensuite de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison, pour confirmer ses réserves auprès de HOLI HAI ou de dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier sa commande et qu’aucune mention n’a pu être portée sur le bon de livraison.
Ces réserves doivent être adressées à HOLI HAI :

  • Soit par e-mail à hhicc@holi-hai.com ;
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HOLI HAI – 8 chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES.


Prise en charge : Les réclamations acceptées par HOLI HAI donneront lieu à l’échange du produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock. HOLI HAI s’engage au remboursement des frais de retour pour les retours acceptés.

5.3.5 Article manquant, incomplet ou non commandé

En cas de produit manquant, incomplet ou non commandé à la livraison, le Client doit porter ses réserves de façon précise et motivée sur le bon de livraison ou de transport daté et signé. Les réserves type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Le Client dispose ensuite de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison pour confirmer à HOLI HAI ses réserves :

  • Soit par e-mail à hhicc@holi-hai.com ;
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HOLI HAI – 8 chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES.

Si la réclamation est justifiée et acceptée par HOLI HAI, le Client recevra les produits ou pièces manquantes, ou en cas d’indisponibilité du produit, un avoir ou un remboursement selon le mode de paiement initial. En cas de produit non commandé, HOLI HAI s’engage à la reprise du produit dans son emballage d’origine, en parfait état et avec ses accessoires.

Pour toutes questions inhérentes aux modalités de remboursement, rendez-vous dans la rubrique “FAQ Les modalités de remboursement” sur le site : https://www.holi-hai.com/faq.

6. GARANTIES DES PRODUITS

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.


Garantie légale de conformité :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-3, L.217-4, L.217-7 et L.217-13 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

• Article L. 217-3 du code de la consommation :

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”


• Article L217-4 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”


• Article L217-5 du Code de la consommation :

“I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 

II. -Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

 

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”


• Article L217-7 du Code de la consommation :

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

 

• Article L 217-12 du Code de la consommation : “Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”


• Article L217-13 du Code de la consommation :

“Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.”


• Article L217-28 du Code de la consommation :

“Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.”


Garantie légale des vices cachés :

• Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

• Article 1648 al 1er du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”


Mise en œuvre des garanties légales :

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer HOLI HAI de la non- conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits en contactant le Service Client 07 88 08 20 39.

Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

7. DONNÉES PERSONNELLES

HOLI HAI attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

HOLI HAI collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données.

Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL.

Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse hhicc@holi-hai.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

HOLI HAI peut être amené à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

Pour une information plus détaillée des pratiques de HOLI HAI relatives aux données personnelles, la politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site, rubrique « Données Personnelles » : https://www.holi-hai.com/donnees-personnelles.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site, HOLI HAI est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments (textes, photographies, vidéos, logos, marques, dessins, modèles, etc.) présents sur le Site et relatifs aux Produits proposés à la vente.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.co

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de HOLI HAI, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Concernant les contenus du Blog du Site (notamment les textes des articles), HOLI HAI s’efforce de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Les images utilisées pour illustrer les articles de blog peuvent provenir de différentes sources, y compris :
– Des banques d’images libres de droits ou sous licence permettant leur utilisation.
– Des sources pour lesquelles les droits d’utilisation ont été dûment acquis.

Dans la mesure du possible, les sources des images utilisées sur le Blog sont mentionnées lorsque cela est requis par la licence ou lorsque HOLI HAI en a connaissance.
Si un utilisateur du Site estime qu’un élément du Blog porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il est invité à en informer HOLI HAI par écrit à l’adresse hhicc@holi-hai.com, en précisant la nature de la violation alléguée et en fournissant les justificatifs nécessaires. HOLI HAI s’engage à examiner attentivement toute réclamation justifiée et à prendre les mesures appropriées, y compris le retrait du contenu litigieux si nécessaire.

La consultation du Site et l’achat des Produits n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Les droits d’utilisation concédés au Client sont strictement limités à la consultation du Site et à l’usage privé et conforme à leur destination des Produits acquis.

9. UTILISATION DU SITE

Toute violation des Conditions générales de Vente par le Client autorise HOLI HAI à clôturer son Compte sur le Site sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par HOLI HAI. 

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. 

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Client s’engage à garantir et indemniser HOLI HAI, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE HOLI HAI

10.1 HOLI HAI ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

HOLI HAI n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Dans la limite de la réglementation en vigueur, HOLI HAI n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

HOLI HAI ne pourra être tenu responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

HOLI HAI se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site. 

HOLI HAI ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).



10.2 Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de HOLI HAI sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de HOLI HAI.

Le Client s’engage en outre à respecter les recommandations et indications figurant sur la FAQ concernant l’utilisation, l’entretien, les précautions d’emploi, etc, facilement accessible en bas de page (Rubrique “Tout Savoir”) ou via le lien https://holi-hai.com/faq/.

La responsabilité de HOLI HAI est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de HOLI HAI serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de HOLI HAI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

 

10.3 La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant HOLI HAI. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de HOLI HAI. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, HOLI HAI pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée. 

11. COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

Confirmation de commande détaillée par e-mail

Après la validation de la commande et le paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation qui reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente. Les détails spécifiques de la commande (produit, prix, livraison, etc.) y figurent clairement. Cet e-mail constitue une preuve écrite du contrat.

Compte client avec historique des commandes

Le Client peut se connecter à son compte sur le site de HOLI HAI et y retrouver l’historique de ses commandes. En cliquant sur une commande spécifique, il peut consulter le détail de celle-ci, qui constitue l’exemplaire du contrat de vente.

Formulaire de demande spécifique

Le Client peut solliciter explicitement une copie de son contrat de vente via l’adresse e-mail hhicc@holi-hai.com. HOLI HAI s’engage alors à lui fournir ce document par voie électronique (généralement par e-mail) dans un délai raisonnable.

12. DIVERS

12.1 Preuve

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

Le Client peut accéder au contrat conclu avec HOLI HAI en adressant un e-mail à hhicc@holi-hai.com ou par courrier postal à HOLI HAI, 8 Chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

12.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

13. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue de la République – 75011 PARIS.

14. LITIGES

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE HOLI-HAI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

14.2 Médiation

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de HOLI HAI, divers services de médiation peuvent être saisis pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Nous vous invitons à vous informer sur les autres moyens de règlement des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights#inline-nav-2

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service client : HOLI HAI, 8 chemin des Demoiselles – 35300 FOUGERES ** E-mail : hhicc@holi-hai.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commande n° ()
Commandé le () Reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

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